NON A LA DECHEANCE DE NATIONALITE !

Je suis complètement opposée à la déchéance de nationalité pour les binationaux nés français, et ce, pour plusieurs raisons :

La lutte contre le terrorisme ne passe pas par la nationalité :

La France lutte contre le terrorisme avec le système de l’état d’urgence qui permet de prendre des mesures exceptionnelles de recherches et d’enquête. Les services de renseignement intérieurs sont alertés et renforcés. Les conditions dans lesquels les jeunes se radicalisent doivent être examinées. Des systèmes d’alerte doivent être mis en place. La prévention de la radicalisation doit être réalisées par de l’éducation sociale et religieuse et l’implication des parents. La laïcité doit retrouver sa place dans notre société. Le peuple doit être rassemblé et traité de la même façon en vertu des valeurs de la République laïque. Le respect des lois doit être la règle et aucun lieu de non-droit ne doit exister. Le Premier Ministre a certainement toutes ces mesures en main, et d’autres encore.

Cette mesure aurait pour conséquence de créer des français avec des droits différents : ceux nés français et qui le resteront quelques soient leurs comportements, et ceux nés français qui seront susceptibles d’être déchus parce qu’ils partagent une autre culture.

Cette nationalité « à crédit » est contraire aux valeurs de la République. Le gouvernement nous propose d’inscrire cette mesure dans la constitution de 1958, mais elle restera contraire aux articles 1er et 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, qui fait partie du bloc constitutionnel que doivent respecter les lois, avec le Préambule de la constitution de 1946.

« Art 1er : les Hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit. »
« Art 16 : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a pas de Constitution ».

Comment imaginer que ma petite nièce, née à Strasbourg de mère française et de père allemand, symbole même de la réconciliation franco-allemande et de la construction européenne, qui aura la double nationalité franco-allemande, pourrait ne pas avoir les mêmes droits que moi, née quelque part par hasard ?

Pourquoi est-on passé de la lutte contre le terrorisme à des questions de nationalité ?

L’objectif du gouvernement est de « sanctionner ceux qui par leurs comportements visent à détruire le lien social » en commettant des actes de terrorisme.

Il existe déjà des punitions qui excluent les criminels de la vie politique de la Nation qui sont déjà appliquées : il s’agit de la privation des droits civiques, droits accordés par une nation à ceux qui vivent sous ses lois, par exemple : droit de vote, d’élection et d’éligibilité, droit d’enseigner et d’être employé dans tout établissement d’instruction à titre de professeur, maître et surveillant, droit de port d’armes, etc.

L’indignité nationale prévue pour les français coupables d’avoir porté atteinte à l'unité de la nation ou à la liberté des Français après la seconde guerre mondiale pourrait être adaptée aux criminels de notre siècle.

L’objectif de la déchéance de nationalité est d’autoriser l’expulsion des criminels, jugés, condamnés et qui ont purgé leur peine. La solution d’expulsion facilitera-t-elle la neutralisation de ces criminels ou leur permettra-elle plutôt de préparer des attentats de l’étranger ou de revenir en France anonymement ?

L’efficacité de cette mesure, outre le fait qu’elle ne s’adresse qu’à peu de criminels, reste contestable.

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